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Les banques françaises impactées par le nouveau modèle de reporting prudentiel européen

Mohamed Fathi – Senior Manager, Deloitte Conseil Mohamed Fathi – Senior Manager, Deloitte Conseil | Actualités réglementaires | 26 février 2013

Dans le cadre de la surveillance du système bancaire, la réglementation impose aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement de transmettre des reportings à leurs autorités nationales. Jusqu’à présent, chaque pays européen fixait plus ou moins librement la nature des données à transmettre. Mais l’entrée en vigueur de la réforme CRR/CRD IV homogénéise l’ensemble de ces obligations de reporting afin de renforcer la réglementation prudentielle bancaire européenne et de mettre en œuvre les accords de Bâle III.

Un nouveau cadre réglementaire plus contraignant

Les objectifs d’harmonisation visés par le reporting réglementaire européen font l’unanimité, mais les nouvelles exigences préoccupent les établissements concernés.

D’abord, les exigences en termes de contenu et de fréquence de remise des reportings déjà existants, le COREP (sur les données relatives à la solvabilité), et le FINREP (sur les données comptables en IFRS) ont été renforcées. S’agissant du périmètre, la plupart d’entre eux devront être produits sur base sociale, mais également sur base consolidée – à l’exception du FINREP.

Par ailleurs, la réforme impose la production de nouveaux reportings traitant de la liquidité (LCR / NSFR), du ratio de levier, des grands risques ainsi que des pertes sur créances hypothécaires.

Concernant la fréquence, la plupart de ces reportings seront exigés par l’Autorité de contrôle prudentiel, tous les trimestres alors qu’actuellement, seule une infime partie est requise à ce rythme. Les données concernant le ratio de liquidité LCR devront être transmises mensuellement.

En termes de granularité, un nombre plus élevé d’informations sera requis tant pour le FINREP que pour le COREP. Enfin, bien qu’elles soient difficiles à appréhender par les systèmes d’information, les données en flux et une répartition géographique très précise devront être produites.

Des difficultés de mise en œuvre évidentes

Ces nouvelles exigences sur la nature, le contenu, le format, le nombre, la fréquence et les délais des reportings, impactent à la fois les systèmes d’information, les processus et l’organisation interne des organisations. Des mises à niveau devront donc être faites : les systèmes d’information doivent être adaptés pour restituer au mieux des données attendues par le régulateur, qui ne sont pas toujours disponibles dans les bases comptables et de gestion. Par ailleurs, pour pallier aux nouveaux délais de production, il faudra réduire les délais de clôture. Enfin, l’organisation interne des organisations devra être ajustée à la fois au nombre croissant de reportings et à leur fréquence plus soutenue.

Les consultations concernant ces projets de reporting ont suscité de nombreuses réactions de la part des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, tant l’impact est jugé important. La plupart d’entre eux expriment en effet de nombreux griefs tels que le délai qui leur est accordé pour la mise en place de cette réforme, les coûts de mise en œuvre et le manque de clarté des informations à inclure dans les reportings du fait de la non stabilisation des textes. Ils questionnent également l’utilisation qui sera faite de ces données, en matière d’appréciation de la stabilité financière, notamment lorsque les données collectées et les modalités du reporting semblent aller au-delà des exigences liées au ratio.

A ce jour, un retard important a déjà été pris au niveau de l’adoption de la CRR/CRD4 qui devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2013. Mais le texte définitif des normes techniques sur le reporting réglementaire européen ne pouvant être publié qu’après la finalisation du texte de niveau 1, l’application en 2013 de l’ensemble de ce dispositif de reporting paraît aujourd’hui compromise.

Pour en savoir plus sur ces nouveautés réglementaires, n’hésitez pas à me contacter.

 

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